CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

PLATEFORME DE SOLIDARITÉ, DE DONS ET DE FINANCEMENT PARTICIPATIF « RADEAU VIVANT »

Les présentes conditions d’utilisation comportent des obligations d’ordre juridique et leur acceptation constitue un contrat entre Le Membre et/ou Membre porteur de projets et L’ASSOCIATION RADEAU VIVANT. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Internet www.radeauvivant.org,  propriété de RADEAU VIVANT, une organisation à but non lucratif dûment constituée en vertu de la Loi du 1er JUILLET 1901. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les services qui sont offerts sur celle-ci, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les conditions d’utilisation, incluant la politique de respect de la vie privée, ainsi que tous les autres règlements, modalités, conditions et politiques affichés sur la plateforme. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser la plateforme et les services immédiatement.

Veuillez noter que RADEAU VIVANT se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation. Suite à ces modifications, si vous continuez d’utiliser la Plateforme ou les Services, vous acceptez, sans réserve ni restriction, de respecter les Conditions d’utilisation.

PRESENTATION SOMMAIRE

RADEAU VIVANT est une association d’entraide et de solidarité, à but non lucratif, enregistrée auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique du Bénin sous le numéro 2018/N°010/MISP/DC/SGM/DAIC/SAAP-ASSOC/SA, et publiée au journal officiel N°4 du 15 Février 2018 de la République du Bénin. Elle s’est donnée pour mission d’éduquer, de former et d’initier les populations africaines, par des méthodologies adaptées à leur contexte et environnement, à la pratique du Crowdfunding ou financement participatif afin d’offrir à chaque agent économique la possibilité d’utiliser les moyens appropriés et modernes pour concrétiser leurs ambitions sociales et/ou économiques. Radeau Vivant fait la promotion des idées et initiatives porteuses, met en relation des porteurs de projets ou d’activités productives avec une multitude de donateurs individuels et institutionnels, propose un espace d’éducation, d’animation et de promotion de l’esprit d’entrepreneuriat, ainsi qu’un espace de financement participatif.

radeauvivant.org est une plateforme ou site de crowdfunding par dons dédiée aux initiatives africaines. Elle est conçue pour s’adapter aux réalités sociales et économiques du continent et au contexte technologique, permettant de mobiliser des financements des membres de l’Association RADEAU VIVANT pour concrétiser des initiatives, innovantes et à fort impact social et économique pour l’autonomisation des communautés africaines. Le Site (désignant les domaines adeauvivant.org/com /fr/net) est la propriété exclusive de l’Association RADEAU VIVANT.

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des services sur le Site par l’Association aux fins de permettre :

  • L’intermédiation entre les membres porteurs de projets, les membres et les visiteurs via le site géré par l’Association aux fins de promouvoir les projets/idées présentés sur le site pour impacter les communautés défavorisées ;
  • La collecte des dons par l’intermédiation du site aux fins de permettre aux membres et visiteurs d’apporter leur soutien aux porteurs de projets et de financer la réalisation des projets présentés sur le site.

De plus, les services et les activités proposés par l’Association permettent :

  • aux membres porteurs de projets de promouvoir des projets/idées/activités productives présentés sur le Site ;
  • aux Membres de soutenir le financement de la réalisation desdits projets par les dons collectés par l’intermédiation du site ;
  • aux Membres de participer aux réunions et évènements organisés ponctuellement par l’Association autour des idées présentées sur le Site.

Les services et activités proposés par l’Association n’ont pas pour but de collecter l’épargne et d’octroyer des crédits aux membres. Elles s’inscrivent dans une démarche d’entraide et de solidarité entre les membres et les visiteurs afin de faire émerger des activités ayant des impacts positifs sur l’amélioration des conditions de vie des communautés africaines.

Les présentes s’appliquent : (i) pour le visiteur : de sa connexion sur le site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre et Membre porteur de projets : de la création de son espace personnel jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et les règlementations en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de l’Association et des autres visiteurs et/ou membres, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’Association, les membres, les porteurs de  projets et les partenaires sur le site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

Les Conditions Générales règlent toutes les étapes nécessaires (i) à l’inscription d’un visiteur (ii) à la soumission et à la publication d’un projet par un membre (iii) à la mise en relation des porteurs de projets et des membres et (iv) à la collecte de contributions associée à chaque projet auprès des membres.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès ou l’utilisation du site par un visiteur, un membre ou un porteur de projets en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le visiteur déclare disposer de la capacité à contracter.

En cas d’accès ou d’utilisation du site en tant qu’entreprise, association ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le visiteur déclare disposer d’une capacité à consentir en agissant au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé.

En cas d’accès ou d’utilisation du site par un visiteur, un membre ou un porteur de projet en tant que personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garantit à l’Association qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour :

  • accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
  • créer un compte selon les modalités exposées ci-après. Dans ce cas, l’accès au site en tant que visiteur, membre ou porteur de projet emportera l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Association, Entreprise ou entité juridique de droit public ou privé.
  • En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le visiteur renonce à tout usage du site.

Le visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives aux services proposés par le Site.

En cas de violation des conditions d’accès au site et/ou d’utilisation des services proposés sur le site, l’Association se réserve le droit de suspendre l’accès au site et l’utilisation des services au Membre concerné. Les violations répétées donnent droit à l’Association de résilier les présentes à l’égard du Membre concerné avec effet immédiat.

  1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les expressions énumérées dans cet article auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

3.1. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site applicables aux visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout visiteur et auxquelles ces visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre. Le terme « Conditions Générales » désigne également les Conditions Générales de vente applicables aux porteurs de Projets, qui peuvent être consultées sur le site par tout visiteur ou Membre et auxquelles ceux-ci doivent adhérer pour pouvoir devenir Porteur de projets ;

3.2. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

3.3. « Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du contrat ;

3.4. « Services et activités » désignent les services et les activités proposés par l’Association, notamment :

  • l’intermédiation entre les Membres Porteurs de projets et les Membres, ainsi que les visiteurs via la plateforme Internet gérée par l’Association aux fins de promouvoir les projets/idées présentés sur le site ;
  • la collecte des dons par l’intermédiation du site afin de permettre aux Membres d’apporter leur soutien aux porteurs de projets et de financer la réalisation des projets présentés sur le Site ;
  • permettre aux Membres et Porteurs de projets de se rencontrer éventuellement via des évènements organisés par l’Association et par l’intermédiation de la plateforme.

3.5. « Radeau Vivant » désigne le nom de l’Association ;

3.6. « Site » ou « radeauvivant.org » désigne le site ou la plateforme de financement participatif, propriété exclusive de l’Association RADEAU VIVANT, dont l’objet est notamment de permettre aux Membres Porteurs de projets de promouvoir leurs projets/idées et aux Membres et visiteurs d’apporter leur soutien par les dons collectés sur le site pour la réalisation d’un projet ;

3.7. « Association Radeau Vivant » désigne RADEAU VIVANT, Association à but non lucratif soumise à la loi du 1er juillet 1901, domiciliée dans le 7è Arrondissement de Cotonou, Sikècodji, lot 880, 02 BP 1608, République du Bénin.

3.8. « Partie » désigne, selon le cas, l’Association et/ou tout Membre ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l’application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

3.9. « Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une association) ;

3.10. « Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

3.11. « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que Membre.

3.12. « Membre » désigne un visiteur qui, après avoir créé un profil Membre en remplissant le formulaire d’inscription sur le site, peut soutenir un ou plusieurs projets proposés sur le Site via des contributions. Lors de la création du profil, le visiteur adhère aux présentes Conditions Générales.

3.13. « Porteur de projets » ou « Porteur » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier qui a créé un profil Membre sur le site dans l’objectif d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs projets/idées. Toute personne ayant créé un profil porteur donne mandat à Radeau Vivant de collecter en son nom pour le projet présenté. Au surplus des informations nécessaires à la création d’un profil « Membre », le profil « porteur de projets » nécessite, en fonction du type de porteur :

  • carte d’identité et justificatif de domicile pour une personne physique ;
  • RCCM, IFU … pour les sociétés ;
  • Statuts ou autorisation pour les associations.

3.14. « Profil » désigne :

  • en ce qui concerne un Membre, le compte (incluant le nom du membre, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Membre) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Membre inscrit sur le site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement des dits projets,
  • en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Membre, le compte (en incluant le nom de membre, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le porteur de projets) et l’espace mis à sa disposition sur le site pour présenter ses projets.

3.20. « Projet en attente » désigne toute initiative, idée ou activité productive soumise par un porteur de Projet, mais pas encore validée par Radeau Vivant pas encore publiée sur le Site.

3.21. « Projet » désigne tout projet en Instance qui a été validé par Radeau Vivant et qui est publié sur le Site.

3.22. « Contribution ou don » désigne tout paiement effectué par l’intermédiation du site par un Membre ou visiteur à destination d’un porteur de projet ayant pour objet le financement d’un projet présenté sur le site.

3.23. « Financement Visé » désigne le montant total nécessaire pour la réalisation d’un Projet. Ce montant intègre la part d’autofinancement (le montant apporté par le porteur de projet à travers la mobilisation de sa communauté), les contributions ou dons effectués par les membres et visiteurs ainsi que les commissions perçues par le site et les intermédiaires éventuels.

3.24. « Période de Collecte des contributions ou dons » désigne la période pendant laquelle les Membres et visiteurs peuvent apporter une contribution à un projet par l’intermédiation du site et atteindre le Financement Visé nécessaire à la réalisation de tout ou partie d’un projet.

  1. QUALIFICATION

L’intervention de RADEAU VIVANT est strictement limitée à la mise à disposition des Membres et porteurs de projets des services et activités proposés sur le site.

L’Association est un intermédiaire et les services et activités proposés sur le Site sont limités :

  • à la publication et la promotion d’un projet par un porteur ainsi que la collecte de dons dans les conditions prévues à l’article (13.2) des présentes Conditions Générales ;
  • à la gestion technologique de la mise en relation et de l’interaction des Membres du Site, notamment les Porteurs de projets, les membres et les visiteurs ;
  • à l’accessibilité à la Plateforme ou du site ;
  • au bon fonctionnement des services en général.

En conséquence, si l’Association se porte garante de la cohérence et du sérieux des  projets publiés, l’Association n’est pas responsable de vérifier l’authenticité des informations fournies par les Membres, notamment les Porteurs de Projets, ni du choix des Membres d’accepter ou de refuser d’entrer en relation ou bien encore des conséquences du non-respect des présentes Conditions Générales par un Membre ayant pour éventuelle conséquence de porter un quelconque préjudice envers un ou plusieurs autres Membres.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • les autres documents rattachés aux Conditions Générales d’Utilisation comme la politique de confidentialité ;
  • les avertissements en ligne.
  1. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables au visiteur dès leur acceptation par ce dernier. Dans tous les cas, à la date de la création par le Membre de son espace personnel et jusqu’à la clôture de celui-ci, les Conditions Générales d’Utilisation sont réputées lues et applicables.

L’Association RADEAU VIVANT se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des services proposés sur le site et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.

Tout usage des services et activités proposés sur le site par un Membre après les modifications des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Les Conditions Générales figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et activités proposés et résilier son compte mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

  1. RESPONSABILITÉ

En qualité d’intermédiaire, la responsabilité de l’Association se limite à l’accessibilité des services et activités qui sont les siens. En conséquence de quoi, L’Association, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait être responsable :

  • des difficultés rencontrées par un Membre avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’utilisation ;
  • des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.

L’Association ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Membres, ni ne saurait garantir un quelconque taux de succès des projets financés dans la mesure où l’entrée en relation des Membres et le financement total d’un projet dépend de paramètres qui lui sont extérieurs tels que, et sans que la liste soit exhaustive :

  • la qualité des informations fournies par un porteur de projets ;
  • le fait que les Membres consultent ou suivent les projets publiés ;
  • le fait que des membres effectuent un ou plusieurs dons et décident du montant de ces dons.

L’Association n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des services et activités de la plateforme.

L’Association ne garantit pas que les services et activités proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.

L’Association n’est pas responsable des conditions d’utilisation des services proposés sur le site par les Membres ni des relations entre les Membres.

Par ailleurs, l’Association peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du site et demander par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau service lancé par l’Association sur le site sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Association ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation de la plateforme, de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un autre Membre.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de l’Association, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.

Les Membres sont responsables de l’utilisation de la plateforme Radeau Vivant, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.

Toute autre utilisation donne droit à l’Association de fermer l’accès à l’espace personnel du membre, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire au Membre l’utilisation totale ou partielle des services et activités proposés sur le site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels l’Association pourrait prétendre.

La responsabilité de l’Association est exclue en ce qui concerne les dommages ou pertes indirects que le Membre pourra subir, ainsi qu’en ce qui concerne tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation des services ou des données accessibles sur la plateforme.

L’Association ne pourra être tenue pour responsable (i) de tout défaut de fonctionnement des services et activités proposés sur le site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité ; (ii) de difficultés ou lenteurs d’accès aux fonctionnalités du site et aux données du Membre ; (iii) de toute perte de données, d’une utilisation de la plateforme sur un matériel ou un équipement non compatible ; (iv) en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par le Membre dans l’utilisation des services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux services et (v), plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l’utilisation de la plateforme.

Le Membre sera en tout état de cause seul responsable des données qu’il échange avec les autres Membres et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable. En cas de violation par le Membre des réglementations et des lois en vigueurs, l’Association pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte du Membre.

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit l’Association contre tout recours de toute personne (et ce incluant des visiteurs, des Membres et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l’Association et publiés sur le site.

L’Association ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

  1. PUBLICITE

L’Association se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur sa plateforme sous quelque forme que ce soit.

La plateforme radeauvivant.org peut également contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.

L’Association ne peut être considérée comme responsable du contenu ou de la prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces sites, des relations entre un Membre et les titulaires de ces sites.

L’Association n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L’Association ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l’utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Association ou ses concédants au bénéfice du visiteur, du Membre et des porteurs de projet.

Le visiteur et le Membre reconnaissent et acceptent que le contenu de la Plateforme et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté sur le site, sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Association, est interdite et constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Association ou de ses concédants.

En conséquence, le visiteur et/ou le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Association ou des tiers auxquels ils appartiennent.

Le visiteur et/ou le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la plateforme. Le visiteur et/ou le Membre n’est pas autorisé à extraire notamment au moyen d’outils d’automatisation des projets publiés sur le site, réutiliser, mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent la plateforme et dont l’Association est productrice.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plateforme sont la propriété de l’Association.

Tout Membre s’interdit d’utiliser le site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au site et aux services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le visiteur sous quelque forme que ce soit.

  1. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES MEMBRES

Le visiteur peut s’inscrire sur le site radeauvivant.org gratuitement en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire de d’inscription disponible sur le Site.

Le visiteur peut devenir membre de l’Association et utilisé les services et activités proposés sur le site après avoir payé intégralement le montant des frais d’adhésion de 2500 Francs CFA (XOF) à l’Association.

Après l’inscription et la création de l’espace personnel sur le site, le membre pourra effectuer des dons aux fins de soutenir un ou plusieurs projets/Idées proposés par les porteurs de projets sur le site et prétendre au profil de porteur de projets.

Le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation consultables sur le Site.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (ou login) et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l’espace personnel consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, l’Association sera libre de résilier l’accès à l’espace personnel du Membre. Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son espace personnel en tant que Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit l’Association contre toutes demandes à ce titre.

Si un Membre souhaite recommander les services et activités du site à une personne ou fournir à l’Association les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cette personne un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par l’Association, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cette personne, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à l’Association ces coordonnées, un message électronique l’informant sur l’Association et sur les services proposés sur le site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira l’Association.

  1. MOT DE PASSE

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Avec l’Identifiant, il est indispensable pour se connecter au site en tant que Membre.

Le Membre s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation des services proposés par le site à partir du mot de passe attribué à un Membre est présumée comme émanant exclusivement dudit Membre.

L’Association ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un email non sollicité (spam). Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son espace personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur lorsqu’il aura terminé sa session de travail. Il évitera ainsi que quelqu’un d’autre que lui n’accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail, dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

Le Membre est responsable, dans les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à l’Association.

Le Membre s’engage à signaler à l’Association dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme, de son lien de membre ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

En cas d’oubli du mot de passe, le Membre à la possibilité de se connecter sur la plateforme. Le Membre pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, le Membre recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe ou un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.

  1. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

L’inscription à la plateforme nécessite la communication par le visiteur de données à caractère personnel. Le visiteur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Cette inscription est nécessaire afin que le visiteur puisse devenir membre et profiter pleinement des services et activités proposés sur le site. L’Association peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des enquêtes de satisfaction.

La collecte des informations personnelles lors de l’inscription du Membre a pour finalité de permettre l’accès aux services et activités disponibles sur le site.

L’Association et le cas échéant ses partenaires techniques intervenant dans la mise en œuvre des services et activités proposés sur le site aux fins des statistiques d’utilisation du site ou d’amélioration des conditions de prestation des services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Le Membre dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ainsi, un Membre peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Membre reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  • demande écrite et signée par le Membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
  • demande envoyée à l’adresse suivante : infos@radeauvivant.org ou à Association Radeau Vivant, 02 BP 1608 Cotonou, République du Bénin

Dans le cas où le Membre demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, l’Association se réserve le droit de lui refuser l’accès et l’utilisation de tout ou partie des services.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant le Membre peuvent être conservées et archivées confidentiellement par l’Association pour une durée indéterminée.

Le Membre accepte et autorise l’Association à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Membres ou toute autre personne.

Le Membre reconnaît la possibilité pour l’Association d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’équipement utilisé par le Membre pour accéder au site.

Le Membre peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu’il utilise. Toutefois, dans ce cas, l’utilisation des services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.

  1. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME POUR LES MEMBRES PORTEURS DE PROJETS

13.1 Présentation des projets

Avant de soumettre et lancer une campagne de financement participatif pour un projet sur le site, les membres porteurs de projets doivent avoir soutenu financièrement au préalable au moins cinq (5) projets présentés sur la plateforme.

Par le biais des outils et formulaire proposés sur le site, les porteurs de projets soumettent à l’Association, pour la publication sur le site, une série d’informations détaillant, le nom du porteur de projet, le titre et la description détaillée (texte, images, vidéos, etc.) du projet, le montant du financement recherché ou visé, le temps maximal pour atteindre l’objectif, la date de démarrage et de la clôture de la campagne, la liste détaillée des produits et des services qu’il remettra éventuellement à un donateur à titre de contrepartie, le cas échéant, le délai dans lequel il entend fournir la contrepartie, les références de son compte bancaire ou électronique.

Les caractéristiques et paramètres des projets apportés par un porteur de projets proposés sur le site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le porteurs de projets durant la période de campagne, sauf accord exprès de RADEAU VIVANT. Le porteur de projet(s) doit s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour proposer le projet sur le site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du projet concerné. Notamment, les porteurs de projets s’interdisent d’apporter les projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Association et de ses cocontractants, des visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le porteur de projet est intégralement responsable de la présentation du projet publié sur le site et doit s’assurer, en particulier, que cette présentation ne saurait induire les visiteurs et les Membres en erreur. Le porteur de projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de l’Association et des Membres et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

13.2 Publication et promotion sur le site

A compter de la date de communication de toutes les informations nécessaires sur le projet par le porteur de projet afin d’être publié par l’Association, l’Association dispose d’un délai raisonnable pour donner son accord à la publication sur le site d’un projet soumis à condition que dans le même délai, le porteur de projets mobilise une petite communauté de personnes acceptant participer partiellement au financement de son projet à hauteur d’au moins 10% du Financement Visé.

Dans le cas inverse, l’Association peut dans ce même délai notifier au porteur de projets : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification de certains paramètres du projet telle qu’indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la notification envoyée au porteur de projet, le projet sera considéré définitivement refusé par l’Association.

Les projets publiés sur le site sont répertoriés dans l’espace personnel permettant au porteur de projets de présenter à la fois un seul projet aux visiteurs et aux membres sur le site avec la possibilité d’un nombre illimité de projets dans son répertoire au fur et à mesure que ses activités évoluent.

La consultation par les visiteurs et les Membres du contenu du site est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d’un projet par le biais d’un email d’information envoyé à leur intention par l’Association.

Le porteur de projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’Association, les Membres et les visiteurs en relation avec le projet.

Ainsi, le porteurs de  projets accorde à l’Association (i) le droit exclusif d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du site, le nom du porteur de  projets dont les  projets figurent sur le site ainsi que le nom et les caractéristiques du projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du projet.

En outre, le porteur de projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’Association.

13.3 Réalisation des projets

L’Association n’est pas responsable des actions des Porteurs de projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Membres et visiteurs dans le cadre des collectes de dons par l’intermédiation du site.

Les porteurs de projets sont seuls responsables de la collecte des dons qu’ils organisent par l’intermédiation du site. Par conséquent, tout risque que comporte le développement et le déroulement d’un projet, ainsi que les retards et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les porteurs de projets.

Le porteur de projet garantit et s’engage à indemniser l’Association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’Association par un Membre, un visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du projet sur le site ou de la réalisation du projet présenté sur le site.

  1. COLLECTE ET SUIVI DES DONS

14.1 Collecte des Dons

Les porteurs de projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le site de solliciter des dons pour un ou plusieurs de leurs projets proposés sur le site. Le montant minimum pour une collecte de dons est spécifié par le porteur au moment du remplissage du formulaire de lancement de la campagne de financement participatif.

Sur la base des informations publiées sur le site, les Membres et les visiteurs pourront choisir les porteurs de projets bénéficiaires de leurs dons, ainsi que, le cas échéant, d’apporter leurs dons au développement d’un ou plusieurs projets dans les conditions définies ci-après.

Les membres sont entièrement libres de choisir le montant et l’affectation de leurs dons.

Il est précisé que l’apport des dons par les membres ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Membre et l’Association, l’Association restant un intermédiaire entre le porteur de projets et les membres dans le cadre de la promotion d’un projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du site à l’égard du Membre et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l’Association en cas de défaillance du porteur de projets à ses obligations.

14.2 Règlement des Dons

L’Association utilise les divers moyens de paiement pour percevoir et sécuriser les dons notamment, par MTN mobile, Moov Money, Carmes money, Stripe, VISA et par les crypto monnaies (bitcoin, Etherum, etc ).

Les dons peuvent être effectués aussi par virement bancaire, par chèque et par tout autre moyen légal.

Les membres procèdent au règlement sur lesdits comptes, dans l’objectif d’apporter le soutien à la réalisation des projets proposés sur le site.

Le Membre n’aura pas le droit de rétractation de ses dons collectés par l’intermédiation du site pendant toute la période de collecte des dons.

L’Association s’engage, en qualité de mandataire, à verser aux porteurs de projets les sommes correspondantes aux dons effectués par les membres et visiteurs par l’intermédiation du site,

Dans la mesure où le montant de levée des dons a atteint le seuil de 50% et plus, de son objectif à l’issue de la période de collecte des dons, les dons collectés auprès des Membres sont versés sur le compte bancaire ou compte électronique du porteur de projets bénéficiaire des dons.

14.3 Facturation des Dons

L’Association ne perçoit pas directement de commissions des membres sur les dons collectés qui sont à la charge du porteur de projets bénéficiaire des dons.

Pour les porteurs de projets bénéficiaires des dons, les frais des Services fournis par l’Association sont calculés en pourcentage du montant des dons collectés par l’intermédiation du site. Le pourcentage applicable est de 8%. Les frais de services sont automatiquement déduits du montant des dons collectés par l’intermédiation du site lors du reversement du compte bancaire de l’Association au compte bancaire du porteur de projets bénéficiaire des dons. Ce reversement est réalisé dans un délai raisonnable une fois que l’objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par l’Association. La facture correspondante est mise à la disposition du porteur de projets dans son espace personnel sur le site dès que la collecte est réussie.

14.4 Échec de la collecte ou de la campagne

Dans l’hypothèse où l’objectif de levée des dons ne serait pas atteint à l’issue de la période de collecte des dons, la campagne est purement et simplement annulée et les dons auparavant effectués seront considérés comme étant annulés. Dans ce cas, chaque donateur se verra attribué des crédits RADEAU VIVANT d’un montant correspondant au montant de sa contribution lui permettant ainsi de pouvoir participer au financement d’un autre projet publié sur le site et dont le délai de compagne n’est pas encore expiré.

Chaque membre donateur pourra également demander le remboursement de tout ou partie de son don. Chaque demande de remboursement d’un donateur, pour être valable, doit être envoyé par mail à l’adresse : remboursement@radeauviant.org . Le donateur ou le membre doit indiquer dans ce courriel le montant de son don ou contribution dont il souhaite le remboursement.

14.5 Suivi des dons

L’Association s’engage à communiquer à chaque porteur de projets le montant de chaque don réalisé à son profit, la date de paiement du don et, le cas échéant, les données nominatives du donateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du projet conformément aux présentes. Les membres et les porteurs de projets peuvent suivre, pendant la période de collecte des dons applicable aux projets proposés sur le site, l’évolution des dons collectés pour chaque   projet soutenu dans leur espace personnel.

Le site transmettra aux membres les informations reçues de la part des porteurs de projets concernant le démarrage et l’avancement des projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des projets financés par les membres.

  1. VALIDITÉ, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’Association. L’Association se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.

Chaque utilisation des services et activités proposés sur le site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le site.

L’Association fait toutes diligences concernant l’utilisation des services mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, l’Association a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Membre de l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Face à ce manquement, l’Association a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation :

  • informer le Membre de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
  • suspendre l’accès partiel ou total des services et activités auxquels a accès le Membre ;
  • résilier l’accès des services et activités auxquels a accès le Membre.

En effet, en cas de non-respect par le Membre de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, l’Association se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux services du membre, de supprimer les données et fichiers figurant dans son espace personnel, de supprimer l’accès à ces données ou fichiers, ou d’interdire au Membre l’accès de tout ou partie des services et activités de RADEAU VIVANT, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

  • par les Membres à tout moment et sans préavis ;
  • par les porteurs de projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours;
  • par l’Association en cas d’interruption de l’accès au site ou de la fourniture des services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
  • par l’Association en cas de non-respect par l’un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par l’Association.

Nonobstant cette résiliation, les projets en cours de période de collecte des dons ou de période de résiliation, ainsi que les dons y afférents collectés par l’intermédiation du site, continueront jusqu’à la fin de la campagne, et l’Association et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

A compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le site ou de l’accès aux services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses projets publiés auparavant sur le site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son espace personnel sur le site.

16. NOTIFICATIONS

16.1 Modes de notifications 

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée, notamment par courrier électronique

16.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une partie à une autre partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant l’Association : A l’attention de : Mr  Vigninou Isaac KEDOHOUNSI, Président de l’Association Radeau Vivant, Sikècodji, 7è Arrondissement de Cotonou, lot 880, 02 BP 1608, adresse email : infos@radeauvivant.org

(b) Concernant les Membres : adresse postale, ou adresse email, identifiant et/ou prénom et nom de la personne indiqué par le Membre sur son espace personnel.

Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible

  1. TRAÇABILITÉ

L’Association conserve l’historique des connexions des Membres à sa plateforme.

  1. CONFIDENTIALITE

L’Association RADEAU VIVANT accorde une grande importance au respect et à la confidentialité des données personnelles des membres. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de respect de la vie privée.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par l’Association pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses membres ou toute autre personne.

  1. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Béninois.

  1. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  1. TOLÉRANCE

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour l’Association de tolérer le manquement par le Membre à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

  1. CESSION DU CONTRAT

L’Association se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’est qu’indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. SURVIVANCE

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait considérée illégale ou nulle par une disposition d’ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

  1. INDÉPENDANCE DES MEMBRES

Le Membre adhère à l’Association, utilise le site et les services proposés sur le site de manière totalement indépendante et son inscription sur le site et la collecte des dons ne sont constitutives, vis-à-vis de l’Association, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

  1. LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi béninoise quel que soit le pays dans lequel le Membre a souscrit au service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

Néanmoins, l’application de la loi béninoise ne peut avoir pour résultat de priver le Membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Les Conditions Générales sont soumises à la compétence exclusive des juridictions béninoise, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

  1. MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par l’Association Radeau Vivant.

Pour toute réclamation concernant ce site et/ou son contenu : merci de nous adresser un courrier électronique à infos@radeauvivant.org  ou de nous contacter par téléphone et WhatsApp au +229 62 85 78 80/ 62 39 39 41.